English translation for "directive du conseil européen 1999/74/ce"

directive 1999/74/ec

Similar Words：

"directive 95/46/ce sur la protection des données personnelles" English translation, "directive anticipée" English translation, "directive concernant les marchés d'instruments financiers" English translation, "directive de l'union européenne" English translation, "directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques" English translation, "directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1993)" English translation, "directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001)" English translation, "directive européenne sur les fonds propres réglementaires" English translation, "directive européenne équipements sous pression" English translation